Documentation

La SEAM

Le code de la propriété intellectuelle (C.P.I.) définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayant droit ou ayant cause. Il prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.

La Société des Éditeurs et Auteurs de Musique est une société de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, agréée par le ministère de la Culture et de la Communication, conformément aux articles l.122-10 à L.122-12 du Code la Propriété Intellectuelle, en matière du droit de reproduction pour la musique graphique (partitions, paroles de chanson, etc...). Elle propose des conventions qui autorisent leurs signataires à la reproduction de musiques graphiques sous certaines conditions.

Des accords ont été signés entre la CMF et la SEAM afin de permettre aux adhérents de CMF Vendée de bénéficier de tarifs réduits sur leur redevance annuelle. Ces accords concernent les écoles de Musiques, les sociétés musicales et les chorales.

Vous trouverz ci-dessous les liens vous permettant d'accéder à ces conventions :

La SACEM

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique est une société privée à but non lucratif qui a pour mission principale d'assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques qui sont ses membres, au titre de diffusion de leurs oeuvres.

La SACEM représente l'immense majorité du répertoire musical avec 149000 sociétaires et plus de 80 millions d'oeuvres. La SACEM exerce son activité sous la tutelle du Ministère de la Culture.

Les relations entre la SACEM et les associations affiliées à la CMF sont régies par unprotocole d'accord qui est actualisé régulièrement depuis 1995.

De plus une réduction de 12,5% sur le règlement des droits d'auteur est accordée aux adhérents de CMF Vendée; consultez ICI les tarifs CMF.

Contacts

 

SEAM

43, rue du Rendez-Vous

75012 PARIS

Tél. : 01 42 96 76 46

Fax : 01 42 86 02 83

Site Web de la SEAM

 

 

 

 

 

SACEM Vendée

31, rue Maréchal Ney

85000 LA ROCHE s/YON

Tél. : 02 90 92 20 20

Site Web de la SACEM